Article 1 - Clause générale
Les présentes Conditions Générales de Vente, régissent tous les contrats de vente conclus entre la société DEFI, dont le siège social est fixé au 33 Avenue Philippe Auguste, 75011 PARIS et ses clients.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à DEFI, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que DEFI ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque, des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Les informations figurant sur ce site ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées par la société DEFI sans préavis.

Article 2 – Confidentialité
Les devis, études, plans et documents remis ou envoyés par la société DEFI demeurent sa propriété; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur.

Article 3 – Produits
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de DEFI ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

Article 4 – Prix
Les prix figurant sur le site DEFI.COM sont exprimés en Euros et s'entendent hors taxes (HT), hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du type des articles commandés et du transporteur sélectionné par le client.

Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

Article 5 - Livraison et Transport
La livraison est effectuée soit par la remise directe des produits au client, soit par leur délivrance par transporteur, selon les modalités et conditions définies sur le bon de commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, et sans garantie de DEFI. Les retards de livraison ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à l'annulation de la commande, au refus des produits commandés ou à l'octroi de pénalités ou de dommages et intérêts.

DEFI se réserve le droit, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, de suspendre, retarder ou modifier l'exécution des commandes dans les cas fortuits ou de force majeure.

La livraison est effectuée à l'adresse désignée par le client.
Les produits voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

DEFI s'autorise à ne pas livrer si le client n'est pas à jour de toutes ses obligations.

A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Cette vérification doit également se faire, le cas échéant, sur l'état interne des machines pré-assemblées. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société DEFI, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société DEFI. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client.

Article 6 - Garantie et service après-vente
Tous les produits vendus sur DEFI.COM sont garantis contre les défauts de fabrication et vice de matière. La durée de cette garantie est d'une année retour-atelier (à partir de la date figurant sur la facture), à l'exception des produits vendus en promotion, dont la garantie est de 1 mois.

Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société DEFI, soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests (au coût horaire de 100,00 € HT) pourront être facturés au client. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence.

Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société DEFI et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

La société DEFI veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du faît du producteur. D'autre part, le service après vente de la société DEFI choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.

Article 7 – Réserve de propriété et responsabilité
La société DEFI conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.

L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société DEFI le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société DEFI revendique la propriété. A défaut, la société DEFI a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société DEFI pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société DEFI, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société DEFI en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée.

Article 8 – Attribution Juridique
Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. En cas de litige survenant à l'occasion d'un contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes du ressort des Tribunaux de PARIS, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française.